Benjamin RIOT – Entrepreneur Individuel
SIRET : 99907006300014
Siège social : 11 rue du Greffier, 67330 Bouxwiller, France
Email : [email protected]
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Photographe et le Client (particulier agissant pour ses besoins personnels). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques des services
Le Photographe propose des prestations de prises de vues photographiques et de réalisations vidéo (Cosplay, K-pop). Les caractéristiques détaillées (nombre de photos, durée, format) sont précisées dans le devis ou le descriptif du pack choisi par le Client.
Article 3 : Commande et Acompte
La commande est ferme après acceptation du devis et versement d’un acompte de 30%. Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, un exemplaire du contrat (ou la confirmation de commande) sera envoyé au Client sur support durable (email).
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros et sont fermes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Frais annexes : Les frais de déplacement (forfait ou km)
- Modalités : Le solde est payable au comptant le jour de la prestation ou selon les modalités prévues au devis.
Article 5 : Droit de rétractation (Vente à distance / hors établissement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
- Exécution immédiate : Si le Client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après avoir demandé le début de la prestation, il devra payer les services déjà fournis.
- Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du Client.
Article 6 : Exécution de la prestation et Délais
Le Photographe s’engage à livrer les fichiers dans les délais suivants :
- Rushes vidéo : sous 48 heures.
- Photos retouchées : sous 7 à 14 jours. Le dépassement de ces délais de plus de 30 jours, hors cas de force majeure, ouvre droit pour le Client à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées.
Article 7 : Garanties légales
Le Photographe est tenu des défauts de conformité des services dans les conditions de l’article L217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
Article 8 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle
- Propriété : Le Photographe reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres. La livraison des fichiers n’entraîne qu’une cession de droits pour un usage privé et personnel.
- Droit à l’image : Sauf refus écrit au moment de la commande, le Client autorise le Photographe à utiliser les images pour sa promotion professionnelle (réseaux sociaux, site).
Le Client est seul responsable de l’obtention des droits de diffusion des musiques utilisées dans les vidéos. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de blocage ou de suppression des contenus par les plateformes de diffusion (YouTube, Instagram, etc.) lié au droit d’auteur musical.
Article 9 : Traitement des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, email) sont nécessaires à la gestion de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande par email.
Article 10 : Litiges et Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Article 11 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français..