Benjamin RIOT – Entrepreneur Individuel
SIRET : 99907006300014
Siège social : 11 rue du Greffier, 67330 Bouxwiller, France
Email : [email protected]
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Benjamin RIOT EI (ci-après le « Prestataire » ou le « Photographe ») et son Client, qu’il s’agisse d’un particulier (consommateur) ou d’un professionnel / personne morale (association, établissement d’enseignement, entreprise).
Toute signature de devis ou passation de commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques des prestations et des produits
• Prestations audiovisuelles : Le Prestataire propose des prises de vue photographiques et des créations vidéo (reportages événementiels, soirées, portraits, cosplay, pop-culture). Les conditions spécifiques (lieu, horaires, nombre indicatif ou garanti de photos) sont définies au devis.
• Produits physiques dérivés : Le Prestataire propose également la fourniture de supports matériels personnalisés (tirages papier d’art, agrandissements, albums et livres photos imprimés) conçus à partir des visuels issus des prises de vue.
• Patte artistique et fichiers RAW : Le Client passe commande en toute connaissance de l’univers visuel du Photographe. Le tri final, la sélection et l’étalonnage artistique relèvent de la seule discrétion de l’auteur. Les fichiers bruts non traités (fichiers RAW, rushes vidéo non montés) ne sont en aucun cas consultables ou livrés au Client, sauf accord écrit exprès et tarification spécifique.
Article 3 : Commande et acompte
La commande devient ferme et définitive à réception du devis validé (daté et signé ou accord écrit formel) accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.
Cet acompte bloque la date de la prestation ou déclenche la fabrication des produits. En cas d’annulation du fait du Client moins de 7 jours ouvrés avant la séance ou l’événement (hors force majeure avérée), l’acompte demeure acquis au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle d’immobilisation de planning.
Article 4 : Tarifs, modalité de règlement et pénalités de retard
- Tarifs : Les prix sont fermes, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais annexes (déplacement, hébergement, frais de port éventuels) sont indiqués sur le devis.
- Règlement : Le solde est payable selon l’échéance convenue au devis (au comptant le jour de la prise de vue pour les particuliers, ou sous 30 jours date d’émission de facture pour les professionnels, écoles et associations). Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
- Pénalités de retard (clients professionnels et personnes morales) : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5 : Droit de rétractation (consommateurs particuliers)
- Prestations de services : Le Client particulier concluant à distance dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour se rétracter sans justification (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande l’exécution du service avant la fin de ce délai et que la prestation est pleinement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L. 221-28 1° du Code de la consommation).
- Produits personnalisés (livres et tirages photos) : Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux objets nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure. Toute commande de tirages d’art, agrandissements ou livres photos est ferme et définitive dès validation du bon à tirer (BAT) ou du devis.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus avec des personnes morales, associations ou professionnels.
Article 6 : Conditions de prise de vue, météo et sécurité du matériel
- Organisation et tiers : Le Client garantit les accès nécessaires sur site. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’absence de certains clichés due au comportement de tiers (refus d’invités d’être photographiés, obstructions, foule).
- Dégradation de matériel : Tout dommage, casse ou vol de matériel survenant lors de la prestation et imputable à un participant, invité ou membre de l’organisation du Client entraînera la mise en cause de la responsabilité du Client pour le remboursement à neuf ou la réparation des matériels impactés.
- Intempéries : En extérieur, le Photographe se réserve le droit de reporter ou d’interrompre la prise de vue si les conditions météorologiques menacent la sécurité des personnes ou l’intégrité du matériel technique. Une solution de repli ou une date de substitution sera convenue d’un commun accord.
Article 7 : Livraison, conservation et transfert de propriété
- Fichiers numériques : La mise à disposition s’effectue par galerie privée en ligne téléchargeable selon le délai convenu au devis (à défaut : sous 7 à 14 jours ouvrés pour les photos retouchées).
- Conservation des fichiers : La galerie en ligne est accessible pendant 30 jours à compter de son envoi. Le Client a la charge de télécharger et de sécuriser l’archivage de ses fichiers. Passé ce délai, le Prestataire n’assure plus l’hébergement ni la sauvegarde des fichiers originaux.
- Supports physiques (tirages, albums) : Les délais de livraison des laboratoires d’impression partenaires sont indicatifs. La propriété des produits imprimés est transférée au Client après encaissement complet du prix. Le Client s’engage à contrôler l’état du colis à réception et à émettre des réserves manuscrites motivées auprès du livreur en cas de dommage visible.
Article 8 : Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droit à l’image
- Propriété intellectuelle : Les photographies et productions audiovisuelles demeurent des œuvres de l’esprit dont Benjamin RIOT conserve l’entière propriété morale et patrimoniale conformément au Code de la propriété intellectuelle.
- Cession des droits : La remise des fichiers ou tirages n’entraîne de droits de reproduction et de représentation que dans le cadre expressément mentionné au devis (usage strictement privé pour un particulier ; communication interne, réseaux sociaux et site institutionnel pour une école, association ou entreprise). Toute revente à des tiers ou exploitation publicitaire commerciale fait l’objet d’un contrat de cession distinct.
- Promotion & droit à l’image : Sauf refus écrit préalable, le Client autorise le Prestataire à diffuser une sélection restreinte de réalisations sur ses propres canaux de communication professionnelle (portfolio, site focusbyben.com, réseaux sociaux).
Pour les créations vidéo, le Client fait son affaire de l’acquisition des droits des musiques synchronisées et garantit le Prestataire contre toute réclamation ou blocage de diffusion en ligne.
Article 9 : Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont indispensables à l’exécution de la commande, à la facturation et au suivi client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord. Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande par email à [email protected].
Article 10 : Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]
Article 11 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (accident corporel grave, intempéries exceptionnelles interdisant l’accès au site, défaillance technique majeure imprévisible). Dans ce cas, les sommes perçues sont remboursées sans indemnité additionnelle.
Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes avec un client professionnel, une association ou une personne morale, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.